Un point sur la situation
à l’INSEP
L'Etat a signé le 22
décembre le premier
contrat de partenariat public-privé
(PPP) avec un groupement d'entreprises
mené par GTM Construction (filiale du groupe Vinci) pour
:
- -la restructuration et la
rénovation de la partie Nord de
l'INSEP
- -la
mise en place et la fourniture de services associés
(hôtellerie, restauration, maintenance, accueil,
sécurité…)
pendant une durée du contrat, soit 30
ans.
D'après le communiqué de presse : «
le groupement assurera la conception, la construction, le
financement et l'exploitation du projet, qui sera payé par
le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative à travers des loyers sur une durée de 30
ans […], auxquels viendront s'ajouter des recettes annexes
liées à l'ouverture du site sur l'extérieur
».
Selon les termes même
du ministère de l'Economie et des Finances, adepte fervent
de la multiplication de ce type de contrat,
"le
contrat de partenariat permet à une collectivité
publique de confier à une entreprise la
missionglobale de financer, concevoir tout ou partie,
construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des
équipements publics et services concourant aux missions de
service public de l’administration, dans un cadre de longue
duréeet
contre un paiement effectué par la personne publique et
étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser
lesperformances respectives des secteurs public et
privé pour réaliser dans les meilleurs délais
les projets quiprésentent un caractère
d’urgence ou de complexité pour la collectivité
: hôpitaux, écoles, systèmes
informatiques, infrastructures. Les avantages de
cette forme nouvelle de contrats sont multiples :
l’accélération,
par le préfinancement, de la
réalisation des projets ; une innovation qui
bénéficie à la collectivité par
ledynamisme et la créativité du
privé ; une approche en coût global ; une garantie de
performance dans le temps ;une
répartition du risque optimale entre secteur public et
privé, chacun supportant les risques qu’il
maîtrise lemieux".
Des contrats de ce type ont déjà
été conclus avec des collectivités
territoriales, celui-ci étant donc le premier signé
par l’Etat. On ne peut passer sous silence les
méfiances et inquiétudes que suscitent les PPP chez
leurs utilisateurs potentiels, les collectivités publiques
(voir le document du 09/12/05 «Le PPP, une
réforme qui fait couler plus d’encre que de
béton » qui inclut les extraits d’un rapport du
Commissariat général au plan, daté
d’août 2005 relevant de nombreuses difficultés
dans l’application de cette réforme http://actuppp.blogspot.com/2005_12_01_archive.html
).
Concernant les réactions politiques ,notamment des
représentants de l’opposition parlementaire, nous
pouvons citer l’intervention du député PS
Manuel Valls à la tribune de l’Assemblée
nationale, en juillet 2005: "Le service public
estgravement remis en cause par ces
nouveaux contrats, qui offrent aux entreprises privées de
financer,construire et même exploiter
des équipements publics ou des services. C'est la
qualité, la sécurité
etl'égal accès au service
public qui sont mis à mal par cette réforme. C'est
aussi la transparence et lagestion publique qui risque
d'être affectée, à l'heure où la
confiance entre élus et citoyens se doit pourtant
d'être rétablie".
Nous voilà donc face à la mise en
œuvre de ce type de contrat, et les risques
évoqués plus haut sont précisément ceux
que nous avons identifiés à la lecture des centaines
de pages du contrat de partenariat signé à
l'INSEP.Nous pensons surtout
que la première application d’une telle
réforme, aussi controversée dès
l’origine, dans un lieu aussi symbolique que l’INSEP,
où, de l’avis de l’historien du sport Philippe
Tétart « le secteur public se devait
d’être, en quelque sorte, sanctuarisé », mériterait une meilleure
publicité dans les médias, et donc auprès de
tous nos concitoyens attachés à la défense du
service public !! Nous
avons bien compris, notamment à la lecture de l'avis
favorable donné par la MAPPP (Mission d'Appui aux
Partenariats Public-Privé) au projet, que la principale, si
ce n’est la seule raison d’être de ce type de
contrat, qui pour une opération de rénovation de
bâtiments publics telle que celle menée à
l'INSEP le rend évidemment plus attractif en termes de
coût qu'une maîtrise d'ouvrage publique classique, est
qu'il induit une économie pour l'Etat portant
essentiellement sur la réduction de sa masse
salariale...mais au prix de quels bouleversements
!
L'INSEP a une histoire, une
culture propre. L'originalité de cet établissement
public, s'appuyant sur l'expertise et le savoir-faire de centaines
de fonctionnaires assurant leurs missions de service public au plus
près des sportifs (enseignants, entraîneurs, mais
aussi personnel administratif, ouvrier, agents d'accueil,
cuisiniers...) est d'accueillir en un même lieu, à
Paris, dans une logique d'excellence de formation sportive et
d'enseignement, un très grand nombre de sportifs de haut
niveau dans une trentaine de disciplines sportives (730 dont 400
hébergés). Cette situation est unique en Europe. Aux
dires même du ministère sur son
site, " ce double
projet,sportif et professionnel, sur lequel repose le
modèle sportif français et pour lequel l'INSEP a
valeur de
référence,suppose que l'Etat intervienne pour assumer des
impératifs tels que le suivi des scolarités, l'aide
à l'insertion, lesuivi
médical, l'expertise sportive
…"Tout
cela est forcément remis en question par le contrat de
partenariat. En
effet, quelles que soient les lectures que l'on peut faire de tel
ou tel aspect du contrat passé avec les
entreprises, les faits sont là : il y a des
dizaines de collègues fonctionnaires (agents TOS,
"techniciens, ouvriers, de service") dont les missions sont
externalisées et qu'on veut pousser à "mettre entre
parenthèses" leur statut et leurs droits pour signer un
contrat calamiteux (salaire en baisse, moins de congés,
etc.) avec les prestataires privés ; ils sont dans une
impasse dramatique, l’administration elle-même le
reconnaît, et c’est tout à fait
révélateur de la façon brutale dont seront
gérés les problèmes humains qui ne manqueront
pas d’accompagner cette marche forcée vers la
privatisation des services publics ; il y a aussi ces missions,
dites "logistiques" ou "secondaires" de l'établissement
public (dont la liste n'est évidemment pas
définitive) cédées au privé, qui va les
gérer pour un maximum de profit ; les autres missions de
l'INSEP, dites fondamentales, étant exposées à
une forme de détournement dangereux car le nouvel INSEP est
appelé, aux termes même du contrat (et c'est surtout
là que les entreprises trouvent leur intérêt !)
à devenir un grand centre de communication, une vitrine du
groupeVINCI
et de ses associés, avec mise à disposition des
"ressources matérielles et humaines de
l'établissement" !!! (voir l’annexe 17 dans ce
blog).
Le
ministère a souvent fait référence au Centre
National du Rugby de Marcoussis pour donner un exemple de bon
fonctionnement d'un partenariat public-privé (dans ce cas
précis entre une fédération sportive et des
prestataires privés), mais cet exemple est justement
édifiant : ce CNR a des problèmes de budget
récurrents qui l'oblige à rentabiliser toujours plus
ses installations par l'organisation de séminaires
d'entreprises, donc au détriment des utilisateurs sportifs,
à des coûts de plus en plus faramineux (voir le tarif
des séjours sur le site du CNR). Le prétexte de
rénover l'INSEP ne tient pas debout : rappelons que l'Etat
prend en charge la rénovation de la partie Sud (les
installations sportives) alors pourquoi ce partenariat pour la
partie Nord, alors qu'avec un peu d'ambition le ministère
aurait pu trouver les 70 millions nécessaires à cette
rénovation que tout le monde attendait, mais en financement
public, pas au moyen de cette lamentable braderie ! D'autant que
l'Etat à deja trouver environ 17 millions d'euros
qu'il va offrir aux partenaires privés comme avance sur
loyer. Le
ministère de la Jeunesse et des Sports a
littéralement hypothéqué l'avenir de
l'établissement public : ce loyer, augmentant d'année
en année (plus de 9 millions d'euros à partir de
2010) que le ministère devra verser pendant 30 ans aux
entreprises partenaires, n'est-ce pas plutôt un boulet dont
les successeurs de Mr Lamour chercheront à se défaire
au plus vite en revendant les bâtiments ainsi
rénovés, 'optimisés', au meilleur prix
?
Dans la lignée de tous les
précédents coups portés au service public,
sous prétexte d'une réforme de l'Etat (voir
l'application de la fameuse LOLF et ses conséquences
directes sur le nombre d'agents de l'Etat et donc sur la
qualité du service), il s'agit en fait là d'un choix
purement idéologique. Car rien d'autre, ni en terme de
coût pour la collectivité, ni en terme
d'efficacité de service ne vient justifier ce
choix. L'INSEP, cet établissement prestigieux pourvoyeur
de médailles (entre un tiers et la moitié des
médailles olympiques glanées pour la France à
chaque olympiade !), ce lieu vers lequel convergeaient les
observateurs du monde entier admiratifs de la réussite
française en matière de formation des jeunes sportifs
de haut niveau, a donc été choisi comme terrain
d'expérimentation du "partenariat public privé". Il
est vrai que depuis quelques années, le sport et
l'entreprise entretiennent des relations toujours plus
étroites (sponsoring, etc...). D'où certainement
cette conviction ancrée au ministère de la Jeunesse
et des Sports que ce contrat de partenariat n'allait pas troubler
outre mesure le monde sportif...Pourtant, avec ce contrat de partenariat, ces liens se
dessinent à une toute autre
échelle.
D'un point de vue purement matériel, il ne
manquera pas de perturber la préparation des athlètes
de haut niveau, qui rappelons-le, peuvent (pouvaient ?) concilier
à l'INSEP entraînement et formation scolaire,
universitaire ou professionnelle, tout en bénéficiant
d'un suivi médico-social individualisé. Quelles
seront les conséquences pour ces jeunes sportifs de cette
irruption des partenaires privés, du nouveau mode de
fonctionnement de l'établissement qui va en découler,
dans un contexte par ailleurs marqué par les
réductions d'effectifs constantes des personnels techniques
et pédagogiques et les coupes budgétaires
?
Certains entraîneurs, quelques cadres
fédéraux ont timidement pointé un manque
d'informations sur les risques d'augmentation des coûts de la
restauration, de l'hébergement, la baisse possible de la
qualité des services. Mais ont-ils vraiment pris la mesure
des bouleversements qui s'annoncent ? Chacun sait dans le milieu
sportif, que pour construire une performance de haut niveau,
l'encadrement doit se reposer sur un environnement stable et fiable
sur le long terme.Or,
le "PPP" ne garantit pas une continuité des services,
propice à l'épanouissement de l'ensemble des acteurs
: turn-over des personnels, méconnaissance des
spécificités du public, remise en cause
régulière des prestataires de services par les
cellules d'évaluation du partenariat, instabilité du
"marché" pouvant créer des réorganisations
fonctionnelles liées à la rentabilité ou
d'éventuels désengagements des partenaires,
détournement des
activitésdes
personnels de l'INSEP mis à disposition des entreprises,
comme le prévoit explicitement le contrat, pour de
prétendues opérations de communication, en fait des
activités commerciales, au détriment de leur
rôle auprès des sportifs, de leur « coeur de
métier » comme le dit le ministère…
Peut-on construire un « projet olympique », dans un tel
contexte d'incertitudes ?
D'autre part une réorientation de la politique
sportive se confirme ici, dont tous les sports peu
médiatisés, encore "amateurs", dont toutes les
"petites" fédérations sportives risquent de faire les
frais, en dépit des engagements rassurants du ministre
("l'évolution des coûts de pension et
d'hébergement des sportifs restera contrôlée
par l'Etat,[...] les augmentations éventuelles de prix
liées à la forte amélioration de la
qualité des services ne seront pas supportées par les
fédérations"), promesses qui n'engagent... que lui,
pas ses successeurs ! D'autant que les clauses du contrat portant
sur la comparaison des prix pratiqués par les prestataires
privés avec ceux du marché ne prévoient cette
procédure que tous les 5 ans !
Bien
sûr, on nous accuse de faire du « catastrophisme
», à partir de simples suppositions, pourtant
confirmées en partie par des expériences de ce type
menées, par exemple en Angleterre, avec des résultats
pour le moins inquiétants (voir la situation de certains
hôpitaux !!), ou par des dérapages tarifaires
constatés après externalisation de services (comme la
restauration) dans d'autres établissements du
ministère de la Jeunesse et des Sports… Pour un peu,
on voudrait nous faire croire que Vinci, impliqué dans de
nombreux projets de partenariat public-privé avec des
collectivités locales, et maintenant avec l'Etat, Vinci, ce
grand groupe qui sait cajoler ses actionnaires et soigner leurs
dividendes, assume tous les risques de l'opération, et
viendrait avec élégance se consacrer ici à une
œuvre purement philanthropique !! Par amour du sport sans
doute…
Voilà autant de questions qui mériteraient
d'être posées au grand jour, d'autant que ni le
ministère de la Jeunesse et des Sports, ni l'administration
de l'INSEP n'ont réellement communiqué sur cette
affaire, qui n'est pourtant pas anodine, privilégiant des
opérations de communication formatées sur le "nouvel
INSEP", eldorado du sportif de haut niveau... Cela n'a pas
empêché certains athlètes de renom (comme
Eunice Barber), ou certains entraîneurs nationaux et DTN de
s'inquiéter du manque de transparence et des risques de
dérive de l'opération (voir articles de presse des 5
et 6 avril 2007). De plus les instances consultatives de
l'établissement (CTP) ont été soigneusement
tenues dans l'ignorance de ce qui se tramait (un recours a
été déposé pour cette raison par 5
organisations syndicales, sans chance de succès
d'après le ministère). Quand à la prise en
compte des aspects humains de l'opération… il suffit
de se référer aux propos de l'ancien directeur de
l'INSEP lui-même, limogé après avoir notamment
déclaré (voir l'Equipe du 08/03/2007) « les
êtres humains ne sont pas des marchandises. On ne peut les
mettre dans des contrats commerciaux, comme de la nourriture
» !!
Pour nous, personnels de l'INSEP, établissement
public sous tutelle du ministère de la Jeunesse et des
Sports, il s'agit bien d'alerter, au delà même du
monde sportif, directement concerné, tous nos concitoyens
sur la portée symbolique de cette expérience brutale
de vente à la découpe du service public, une «
première » appelée à se
reproduire.
